Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée

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Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Centre de droit pénal

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:29:41

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:38

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Dates et versions

hal-02079530 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079530 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 27. ⟨hal-02079530⟩

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