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Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1 
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079530
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:29:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079530, version 1

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Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 27. ⟨hal-02079530⟩

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