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Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:18:51 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 91. ⟨hal-02079506⟩