Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure.
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Contributor : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Submitted on : Tuesday, March 26, 2019 - 10:18:51 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-02079506, version 1

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Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 91. ⟨hal-02079506⟩

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