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Article dans une revue
Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits
Résumé : Sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079506
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:18:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:38
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