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Article dans une revue
Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits
Résumé : Sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079506
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:18:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:18:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26