Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Nouvelle interface
Article dans une revue

Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1 
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079506
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:18:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079506, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 91. ⟨hal-02079506⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

7