La nullité de la perquisition du fait de la présence de journalistes

Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

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Anne-Sophie Chavent-Leclere

Centre de droit pénal

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079484

Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:06:21

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:37

hal-02079484 , version 1 (26-03-2019)

Anne-Sophie Chavent-Leclere. La nullité de la perquisition du fait de la présence de journalistes. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 94. ⟨hal-02079484⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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