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La nullité de la perquisition du fait de la présence de journalistes

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1 
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079484
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:06:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079484, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. La nullité de la perquisition du fait de la présence de journalistes. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 94. ⟨hal-02079484⟩

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