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Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:04:52 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 93. ⟨hal-02079479⟩