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Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079479
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 10:04:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079479, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement. Procédures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 93. ⟨hal-02079479⟩

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