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Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079459
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 09:56:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079459, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité. Juris-classeur procédure pénale, LEXISNEXIS, 2018. ⟨hal-02079459⟩

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