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Article dans une revue
Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079442
Contributeur : anne-sophie Chavent-Leclere Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 09:48:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:36
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