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Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale 

Anne-Sophie Chavent-Leclere 1
1 CDP - Centre de droit pénal
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079442
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclere <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 09:48:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079442, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale . Procédures, LexisNexis, 2014, pp.étude 12. ⟨hal-02079442⟩

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