Anne-Sophie Chavent-Leclere. Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale .
Procédures, LexisNexis, 2014, pp.étude 12.
⟨hal-02079442⟩