Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale 

Anne-Sophie Chavent-Leclere (1)

1 CDP - Centre de droit pénal

Domaines: Droit

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale . Procédures, 2014, 10, pp.étude 12. ⟨hal-02079442⟩