Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Pénal Année : 2019

Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies 

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Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079411 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079411 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies . Actualité juridique. Pénal, 2019, 1, pp.8-11. ⟨hal-02079411⟩
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