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De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079388
Contributeur : Patrick Mistretta <>
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 09:11:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079388, version 1

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Citation

Patrick Mistretta. De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.417. ⟨hal-02079388⟩

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