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Article dans une revue
De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079388
Contributeur : Patrick Mistretta Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 09:11:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:37
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