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De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016

Patrick Mistretta 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079388
Contributeur : Patrick MISTRETTA Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 09:11:28
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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  • HAL Id : hal-02079388, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Patrick Mistretta. De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.417. ⟨hal-02079388⟩

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