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Certificat médical mal acquis ne profite jamais

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079367
Contributeur : Patrick MISTRETTA Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 mars 2019 - 08:54:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079367, version 1

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Patrick Mistretta. Certificat médical mal acquis ne profite jamais. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.356-357. ⟨hal-02079367⟩

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