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Portée des obligations positives à la charge de l'État en matière de droit de visite et d'hébergement

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079305
Contributeur : Guillaume Millerioux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 mars 2019 - 23:39:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079305, version 1

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Citation

Guillaume Millerioux. Portée des obligations positives à la charge de l'État en matière de droit de visite et d'hébergement. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 251. ⟨hal-02079305⟩

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