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La fin de l’insécurité juridique sur les parties communes spéciales ?

Résumé : La présente contribution consiste en une réflexion sur les causes du contentieux lié aux parties communes spéciales en matière de copropriété afin d'améliorer la sécurité juridique des règlements de copropriété. Pour plus de sécurité juridique, la notion doit être précisée à un double égard : le caractère spécial de la partie commune et la nature juridique des droits sur ces parties. Le régime présente également des approximations sources de contentieux et qui peuvent être conventionnellement réglées, dans l'attente des réponses légales prévues dans le cadre du projet de loi ELAN (en particulier les modalités de prise de décisions sur les parties communes spéciales et la question de la répartition des charges ayant trait aux parties communes spéciales).
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02079216
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : lundi 25 mars 2019 - 19:05:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079216, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. La fin de l’insécurité juridique sur les parties communes spéciales ?. Solution Notaire Hebdo, Francis Lefebvre, 2018, pp.14. ⟨hal-02079216⟩

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