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L'emprisonnement correctionnel sans sursis, exemples de motivation par la Cour de cassation

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02078043
Contributeur : Cyril Piotrowicz <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 20:15:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02078043, version 1

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Citation

Cyril Piotrowicz. L'emprisonnement correctionnel sans sursis, exemples de motivation par la Cour de cassation. La Gazette juridique de la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, 2016, pp.4-11. ⟨hal-02078043⟩

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