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La Charte, une constitution de la liberté économique des entreprises ? L’apport de la Charte à la protection des droits substantiels des entreprises

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit de l'Union européenne droit substantiel entreprises liberté économique Charte des droits fondamentaux
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02073731
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 20 mars 2019 - 10:52:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02073731, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. La Charte, une constitution de la liberté économique des entreprises ? L’apport de la Charte à la protection des droits substantiels des entreprises. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2018, p. XXX. ⟨hal-02073731⟩

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