La Charte, une constitution de la liberté économique des entreprises ? L’apport de la Charte à la protection des droits substantiels des entreprises

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 20, 2019 - 10:52:03 AM
Last modification on : Thursday, March 21, 2019 - 1:21:39 AM

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  • HAL Id : hal-02073731, version 1

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Eric Carpano. La Charte, une constitution de la liberté économique des entreprises ? L’apport de la Charte à la protection des droits substantiels des entreprises. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2018, pp. XXX. ⟨hal-02073731⟩

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