Gérard Ngoumtsa Anou. Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?.
Colloque « Un nouveau regard sur la propriété intellectuelle. Acquis et défis de la propriété intellectuelle en Afrique », Nov 2016, Lyon, France. p. 101-108.
⟨hal-02072619⟩