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Communication dans un congrès

Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02072619
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 mars 2019 - 12:23:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02072619, version 1

Collections

Citation

Gérard Ngoumtsa Anou. Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?. Colloque « Un nouveau regard sur la propriété intellectuelle. Acquis et défis de la propriété intellectuelle en Afrique », Nov 2016, Lyon, France. p. 101-108. ⟨hal-02072619⟩

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