Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

Gérard Ngoumtsa Anou

Communication dans un congrès

Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

Gérard Ngoumtsa Anou ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : jurisprudence CCJA OHADA uniformité interprétation application droit OAPI

Type de document :

Communication dans un congrès

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02072619
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 mars 2019 - 12:23:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:30

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