Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

Gérard Ngoumtsa Anou

Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

Gérard Ngoumtsa Anou ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : CCJA OHADA uniformité interprétation application droit OAPI jurisprudence

Document type :

Conference papers

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02072619
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, March 19, 2019 - 12:23:58 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 1:20:39 AM

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