Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, March 19, 2019 - 12:23:58 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 1:20:39 AM

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  • HAL Id : hal-02072619, version 1

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Gérard Ngoumtsa Anou. Faut-il faire de la CCJA de l’OHADA la Cour commune chargée de l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OAPI ?. Colloque « Un nouveau regard sur la propriété intellectuelle. Acquis et défis de la propriété intellectuelle en Afrique », Nov 2016, Lyon, France. pp. 101-108. ⟨hal-02072619⟩

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