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Prestations familiales : le critère de la charge effective et permanente de l'enfant

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02068825
Contributeur : Bastien Baret Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 15 mars 2019 - 11:46:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02068825, version 1

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Citation

Bastien Baret. Prestations familiales : le critère de la charge effective et permanente de l'enfant. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 35. ⟨hal-02068825⟩

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