Dividendes (date de naissance juridique) : portée sur la saisie-attribution visant un associé

Résumé : En l'absence d'une décision de l'organe social compétent constatant les sommes distribuables et déterminant la part attribuée à chaque associé, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d'une créance de ce dernier envers cet associé. - note sous Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I (cassation partielle) : D. 2017. 1762.
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Contributor : Thierry Gauthier <>
Submitted on : Wednesday, March 6, 2019 - 1:06:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:16 PM

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  • HAL Id : hal-02059083, version 1

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Citation

Thierry Gauthier. Dividendes (date de naissance juridique) : portée sur la saisie-attribution visant un associé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.2330-2331. ⟨hal-02059083⟩

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