Impôt de solidarité sur la fortune (assiette) : intégration des contrats d'assurance vie

Résumé : Si les primes versées lors de la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie non rachetable, avant que le titulaire ait l'âge de soixante-dix ans, ne doivent pas être pris en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885 F du code général des impôts (CGI), le droit de percevoir une rente temporaire en exécution de ce contrat fait naître au profit de son titulaire un droit qui doit, en application de l'article 885 E du CGI, être inclus dans l'assiette de l'ISF, en considération de la valeur de capitalisation des rentes auquel le contribuable a droit en exécution de ces contrats. - note sous Com. 7 mars 2018, n° 16-22.427, FS-P+B (rejet)
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02059063
Contributor : Thierry Gauthier <>
Submitted on : Wednesday, March 6, 2019 - 12:54:26 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:15 PM

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  • HAL Id : hal-02059063, version 1

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Citation

Thierry Gauthier. Impôt de solidarité sur la fortune (assiette) : intégration des contrats d'assurance vie. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.1337-1339. ⟨hal-02059063⟩

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