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Prestations familiales : application conjointe de conventions internationales et de la loi nationale (obs. sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-22398)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02056027
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:41:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02056027, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Prestations familiales : application conjointe de conventions internationales et de la loi nationale (obs. sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-22398). Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2019, pp.41. ⟨hal-02056027⟩

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