Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312)

Dominique Bailleux

Article dans une revue

Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02056021
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:40:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312)

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