Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 4 mars 2019-13:40:41

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-02056021 , version 1 (04-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02056021 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Faute inexcusable de l’employeur et demande de réparation du refus d’assurance d’un prêt immobilier (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-23312). Bulletin Joly Travail, 2019, 1, pp.40. ⟨hal-02056021⟩

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