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Répartition des compétences entre le TASS et le CPH : demande d’indemnisation en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (obs. sous Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-11019)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02056010
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:38:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02056010, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Répartition des compétences entre le TASS et le CPH : demande d’indemnisation en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (obs. sous Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-11019). Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2019, pp.34. ⟨hal-02056010⟩

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