Répartition des compétences entre le TASS et le CPH : demande d’indemnisation en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (obs. sous Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-11019)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Monday, March 4, 2019 - 1:38:17 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 3:06:08 PM

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  • HAL Id : hal-02056010, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Répartition des compétences entre le TASS et le CPH : demande d’indemnisation en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (obs. sous Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-11019). Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2019, pp.34. ⟨hal-02056010⟩

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