Dominique Asquinazi Bailleux. Répartition des compétences entre le TASS et le CPH : demande d’indemnisation en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (obs. sous Cass. soc. 10 oct. 2018, n° 17-11019).
Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2019, pp.34.
⟨hal-02056010⟩