 |
 |
Article dans une revue
Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02056001
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:33:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:33:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11