Dominique Bailleux. Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018).
Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2018, pp.129.
⟨hal-02056001⟩