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Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02056001
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:33:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02056001, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018). Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2018, pp.129. ⟨hal-02056001⟩

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