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Décision implicite de reconnaissance d’un accident du travail et la question du respect du contradictoire (obs. sous., Cass. 2è civ., 31 mai 2018, n° 17-18607)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02056000
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:32:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02056000, version 1

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Dominique Bailleux. Décision implicite de reconnaissance d’un accident du travail et la question du respect du contradictoire (obs. sous., Cass. 2è civ., 31 mai 2018, n° 17-18607). Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2018, pp.126. ⟨hal-02056000⟩

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