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Contestation tardive de la date de consolidation (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 fév. 2018, n° 16-20467)

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Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:26:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11

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  • HAL Id : hal-02055985, version 1

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Dominique Bailleux. Contestation tardive de la date de consolidation (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 fév. 2018, n° 16-20467). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2018, pp.305. ⟨hal-02055985⟩

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