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Cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct (obs. sous., Cass. 2è civ., 21 déc. 2017, n° 16-27604)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02055973
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:23:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-02055973, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct (obs. sous., Cass. 2è civ., 21 déc. 2017, n° 16-27604). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2018, pp.155. ⟨hal-02055973⟩

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