Dominique Bailleux. Cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de transfert d’un établissement distinct (obs. sous., Cass. 2è civ., 21 déc. 2017, n° 16-27604).
Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2018, pp.155.
⟨hal-02055973⟩ 
