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Article dans une revue
Portée des certificats A1 : le point de vue de la Cour de cassation (obs. sous., Cass. Ass. Plén., 22 déc. 2017 n° 13-25467)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02055971
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:22:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11
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