Dominique Bailleux. Contentieux technique : pas de pièces médicales dans le rapport transmis par le médecin conseil (obs. sous., 21 sept. 2017, n° 16-13969).
Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.586.
⟨hal-02055963⟩ 
