Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Le salarié mis à disposition ne peut rechercher que la faute inexcusable de son employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév. 2017, n° 15-24037)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02055955
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:14:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-02055955, version 1

Collections

Citation

Dominique Asquinazi Bailleux. Le salarié mis à disposition ne peut rechercher que la faute inexcusable de son employeur (obs. sous Cass. 2è civ., 9 fév. 2017, n° 15-24037). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.264. ⟨hal-02055955⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

14