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Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02055953
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 4 mars 2019 - 13:12:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02055953, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.263. ⟨hal-02055953⟩

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