Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Monday, March 4, 2019 - 1:12:09 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 3:06:08 PM

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  • HAL Id : hal-02055953, version 1

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Dominique Bailleux. Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.263. ⟨hal-02055953⟩

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