Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538)

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Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 4 mars 2019-13:12:09

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:11

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Dates et versions

hal-02055953 , version 1 (04-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02055953 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538). Les Cahiers sociaux, 2017, 296, pp.263. ⟨hal-02055953⟩

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