Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193)

Dominique Asquinazi Bailleux (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Dominique Asquinazi Bailleux. Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193). Les Cahiers sociaux, 2017, 296, pp.261. ⟨hal-02055949⟩