Dominique Bailleux. Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193).
Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.261.
⟨hal-02055949⟩ 
