Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Monday, March 4, 2019 - 1:11:03 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02055949, version 1

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Dominique Bailleux. Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.261. ⟨hal-02055949⟩

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