Maintien des exonérations de cotisations malgré des erreurs dans la mise en œuvre du régime de prévoyance (obs. sous Cass. 2è civ., 19 janv. 2017, n° 16-11239)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Monday, March 4, 2019 - 1:09:42 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 3:06:08 PM

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  • HAL Id : hal-02055947, version 1

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Dominique Bailleux. Maintien des exonérations de cotisations malgré des erreurs dans la mise en œuvre du régime de prévoyance (obs. sous Cass. 2è civ., 19 janv. 2017, n° 16-11239). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.259. ⟨hal-02055947⟩

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