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Contrôle de la facturation des frais de transport de l’assuré (obs. sous Cass. 2è civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.952)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054349
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:59:34
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054349, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Contrôle de la facturation des frais de transport de l’assuré (obs. sous Cass. 2è civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.952). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.93. ⟨hal-02054349⟩

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