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Restitution des indemnités journalières en cas d’exercice d’une activité non autorisée (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054348
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:58:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054348, version 1

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Dominique Asquinazi Bailleux. Restitution des indemnités journalières en cas d’exercice d’une activité non autorisée (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2017, pp.92. ⟨hal-02054348⟩

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