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Article dans une revue
Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054328
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:53:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:53:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
