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Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054328
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:53:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054328, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639). Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2016, pp.558. ⟨hal-02054328⟩

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