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Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054292
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:33:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054292, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°3. ⟨hal-02054292⟩

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