Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060)

Dominique Bailleux

Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054292
Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 5:33:10 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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