Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 5:33:10 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-02054292, version 1

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Dominique Bailleux. Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°3. ⟨hal-02054292⟩

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