Dominique Bailleux. Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060).
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°3.
⟨hal-02054292⟩