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Article dans une revue
Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054289
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:31:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:31:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
