Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 5:31:33 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02054289, version 1

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Dominique Bailleux. Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°1. ⟨hal-02054289⟩

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