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Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054289
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:31:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054289, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°1. ⟨hal-02054289⟩

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