 |
 |
Article dans une revue
La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054284
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:29:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:29:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56