La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 5:29:56 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02054284, version 1

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Dominique Bailleux. La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°22. ⟨hal-02054284⟩

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