La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2016

La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249)

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Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:29:56

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.comm. 1580, n°22. ⟨hal-02054284⟩

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