Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054284
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:29:56
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054284 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.comm. 1580, n°22. ⟨hal-02054284⟩
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