La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2016

La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249)

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Dates et versions

hal-02054284 , version 1 (01-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02054284 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.comm. 1580, n°22. ⟨hal-02054284⟩
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