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La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054284
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:29:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054284, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. La garantie décès n’est pas une prestation différée et cesse au départ du salarié à la retraite (Cass. 2è civ., 4 fév. 2016, n° 14-27.249). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1580, n°22. ⟨hal-02054284⟩

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