Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054240
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:18:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054240 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Contrôle URSSAF : preuve d’un accord tacite (obs. sous Cass. 2è civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017). La Semaine Juridique. Social, 2016, 3, pp.comm.1030. ⟨hal-02054240⟩
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