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Contrôle URSSAF : preuve d’un accord tacite (obs. sous Cass. 2è civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017)

Dominique Asquinazi Bailleux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054240
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:18:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:19

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  • HAL Id : hal-02054240, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Dominique Asquinazi Bailleux. Contrôle URSSAF : preuve d’un accord tacite (obs. sous Cass. 2è civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1030. ⟨hal-02054240⟩

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