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Contrôle URSSAF : preuve d’un accord tacite (obs. sous Cass. 2è civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017)

Dominique Bailleux 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054240
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:18:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054240, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Dominique Bailleux. Contrôle URSSAF : preuve d’un accord tacite (obs. sous Cass. 2è civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1030. ⟨hal-02054240⟩

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