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Incidence de la décision de la caisse sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous Cass. 2è civ. 26 nov. 2015, n° 14-26.240)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054230
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:13:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054230, version 1

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Dominique Asquinazi Bailleux. Incidence de la décision de la caisse sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous Cass. 2è civ. 26 nov. 2015, n° 14-26.240). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1040. ⟨hal-02054230⟩

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