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Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054223
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:09:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054223, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1121. ⟨hal-02054223⟩

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