 |
 |
Article dans une revue
Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054219
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:07:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:07:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20