Dominique Bailleux. Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068).
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1132.
⟨hal-02054219⟩