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Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054219
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:07:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054219, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1132. ⟨hal-02054219⟩

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