Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2016

Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068)

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Dates et versions

hal-02054219 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054219 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068). La Semaine Juridique. Social, 2016, 14, pp.comm.1132. ⟨hal-02054219⟩
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