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Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054213
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:04:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054213, version 1

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Dominique Asquinazi Bailleux. Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1225. ⟨hal-02054213⟩

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