Dominique Asquinazi Bailleux. Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957).
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1225.
⟨hal-02054213⟩