 |
 |
Article dans une revue
Conséquences de l’indépendance de la faute inexcusable : récupération des préjudices complémentaires (obs. sous. Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054210
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:02:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:17
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:02:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:17