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Article dans une revue
Conséquences de l’indépendance de la faute inexcusable : récupération des préjudices complémentaires (obs. sous. Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054210
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:02:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 17:02:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
