Dominique Bailleux. Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472).
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1334.
⟨hal-02054205⟩