Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

Dominique Bailleux

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Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:59:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

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