Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

Dominique Bailleux

Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054205
Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 4:59:48 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 12:18:36 PM

Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

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