Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 4:59:48 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 3:06:08 PM

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  • HAL Id : hal-02054205, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm.1334. ⟨hal-02054205⟩

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