Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041)

Dominique Bailleux

Article dans une revue

Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054199
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:58:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Contestation de l’offre d’indemnisation présentée à un mineur : suspension du délai de recours (obs. sous. Cass. 2è civ., 8 sept 2016, n° 15-23.041)

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