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Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054177
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:51:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054177, version 1

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Dominique Asquinazi Bailleux. Réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente et préjudices extra-patrimoniaux (obs. sous., Cass. 3è civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, pp.comm. 1120. ⟨hal-02054177⟩

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