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Retraite : date d’entrée en jouissance de la pension (obs. sous. Cass. 2è civ. 30 mars 2017)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054169
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:49:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054169, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Retraite : date d’entrée en jouissance de la pension (obs. sous. Cass. 2è civ. 30 mars 2017). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, pp.comm. 1178. ⟨hal-02054169⟩

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