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Contenu du dossier d’instruction de l’article R.441-13 du Code de la sécurité sociale (obs. sous. Cass. 2è civ. 21 sept. 2017, n° 16-26.842)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054157
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:44:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054157, version 1

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Citation

Dominique Asquinazi Bailleux. Contenu du dossier d’instruction de l’article R.441-13 du Code de la sécurité sociale (obs. sous. Cass. 2è civ. 21 sept. 2017, n° 16-26.842). La Semaine Juridique. Social, 2017, 46, pp.comm. 1373. ⟨hal-02054157⟩

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