Dominique Asquinazi Bailleux. Contenu du dossier d’instruction de l’article R.441-13 du Code de la sécurité sociale (obs. sous. Cass. 2è civ. 21 sept. 2017, n° 16-26.842).
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, pp.comm. 1373.
⟨hal-02054157⟩