Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

Dominique Bailleux

Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054134
Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 4:41:56 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

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