Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

Dominique Bailleux

Article dans une revue

Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054134
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:41:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

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