Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 4:08:27 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02053989, version 1

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Dominique Bailleux. Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1146. ⟨hal-02053989⟩

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