Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400)

Dominique Asquinazi Bailleux

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400)

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Dominique Asquinazi Bailleux

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Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:08:27

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:19

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hal-02053989 , version 1 (01-03-2019)

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Dominique Asquinazi Bailleux. Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400). La Semaine Juridique. Social, 2018, 17, pp.comm. 1146. ⟨hal-02053989⟩

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