Dominique Asquinazi Bailleux. Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400).
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1146.
⟨hal-02053989⟩