Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053989
Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 4:08:27 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 3:06:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02053989, version 1

Collections

Citation

Dominique Bailleux. Le taux d’IPP d’un salarié agricole est évalué à la date de consolidation des blessures (obs. sous. Cass. 2è civ. 15 mars 2018, n° 17-15.400). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1146. ⟨hal-02053989⟩

Share

Metrics

Record views

21