Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2018
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053981
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:05:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053981 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Changement de tableau de maladies professionnelles subordonné à l’intérêt à agir de la victime (obs. sous Cass. 2è civ., 21 juin 2018, n° 17-18.996). La Semaine Juridique. Social, 2018, 30-34, pp.comm. 1270. ⟨hal-02053981⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements